Les mentions obligatoires sur une facture au Maroc (article 145 CGI)
Publié le 14 juillet 2026 · 5 min de lecture
Une facture marocaine n’est valable que si elle porte toutes les mentions exigées par le Code Général des Impôts (article 145). En oublier une seule, c’est risquer le rejet en contrôle et priver votre client de sa déduction de TVA. Voici la checklist complète 2026, à cocher avant chaque envoi.
La checklist des mentions obligatoires
Identité de l’émetteur (vous)
- [ ] Raison sociale et forme juridique (ex. « SARL »)
- [ ] Capital social pour les sociétés (« au capital de 100 000 DH »)
- [ ] Adresse complète
- [ ] ICE (15 chiffres) · IF (Identifiant Fiscal) · RC (Registre du Commerce) · n° de taxe professionnelle
Identité du client (destinataire)
- [ ] Nom / raison sociale et adresse
- [ ] ICE du client — indispensable en B2B (déduction de TVA)
Le document lui-même
- [ ] Numéro séquentiel unique (sans trou ni doublon)
- [ ] Date d’émission (et date d’échéance recommandée)
Le détail
- [ ] Désignation précise de chaque bien ou service (pas de « divers »)
- [ ] Quantité et prix unitaire HT
- [ ] Taux de TVA applicable par ligne (7, 10, 14 ou 20 %)
- [ ] Montant de TVA et total TTC
- [ ] Conditions et délai de paiement
Les 4 oublis qui coûtent le plus cher
- L’ICE du client absent — le classique. Votre client ne peut pas déduire sa TVA ; retour de facture garanti.
- La numérotation à trous — un numéro sauté ou dupliqué est un signal d’alerte en contrôle. Le numéro doit être séquentiel et attribué au moment de la finalisation, pas « à la main ».
- La désignation vague — « prestation » ou « divers » ne suffit pas ; l’administration veut savoir quoi.
- Le taux de TVA mélangé — chaque ligne porte son taux ; un total de TVA qui ne se recompose pas ligne à ligne est incohérent.
La différence entre « faire une facture » et « faire une facture conforme »
N’importe quel tableur produit un joli PDF. La difficulté, c’est de garantir que chaque facture, à chaque émission, porte toutes ces mentions — sans que vous ayez à y penser. C’est le rôle d’un moteur de conformité : il contrôle les mentions avant la finalisation et bloque tant qu’une mention obligatoire manque.
Et demain, avec la facture électronique ?
Le futur cadre DGI (modèle CTC, formats XML UBL 2.1 / CII) contrôlera automatiquement ces mentions avant la transmission. Les entreprises qui les respectent déjà aujourd’hui n’auront rien à changer sur le fond. Prendre l’habitude maintenant, c’est se rendre le passage indolore.
En résumé : mémorisez la checklist, ou mieux, laissez votre outil la vérifier pour vous à chaque facture.
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