Facturation électronique au Maroc : ce que la DGI a annoncé (et ce qui reste à confirmer)

Publié le 11 juillet 2026 · 7 min de lecture · Revue réglementaire : snapshot 2026.07.03

La Direction Générale des Impôts a annoncé la généralisation de la facturation électronique au Maroc. Beaucoup d'éditeurs promettent déjà une « conformité DGI » clé en main. Soyons honnêtes : le décret d'application n'est pas encore publié, et personne ne peut garantir une conformité finale aujourd'hui. Voici ce qui est annoncé, ce qui reste à confirmer, et ce que vous pouvez préparer dès maintenant.

Ce que la DGI a annoncé

Un modèle CTC avec validation avant envoi

Le Maroc s'oriente vers un modèle CTC (Continuous Transaction Control) de type clearance : votre facture sera validée par la plateforme de la DGI avant d'être transmise à votre client. Concrètement, la DGI reçoit la facture, la valide, lui attribue un identifiant unique, puis la transmet au destinataire. Le B2B est concerné en premier, le B2C viendra dans une phase ultérieure.

Deux formats XML acceptés : UBL 2.1 et CII

La facture devra être nativement structurée en XML — soit UBL 2.1 (privilégié), soit CII (UN/CEFACT). Point crucial que beaucoup ignorent : un PDF, même signé, n'est pas une facture électronique conforme. Le PDF reste une simple représentation lisible ; c'est le fichier XML qui fait foi.

Une signature électronique qualifiée

Le cadre s'appuie sur la loi 43-20 sur les services de confiance : la facture devra porter une signature électronique qualifiée, avec un certificat délivré par un prestataire agréé ANRT (environ 1 200 DH/an). Objectifs : authenticité, intégrité, non-répudiation.

Un cycle de vie qui va jusqu'au paiement

Nouveauté structurante : le cycle de vie de la facture inclut la déclaration de paiement. Les statuts « partiellement payée » et « payée » entreront dans le périmètre déclaratif — votre outil de facturation devra donc suivre les encaissements, pas seulement émettre des factures.

Un archivage d'au moins 10 ans

Les factures devront être conservées au moins 10 ans, avec intégrité vérifiable, lisibilité dans le temps et traçabilité horodatée.

Ce qui reste à confirmer par le décret

• Le calendrier exact par segment de chiffre d'affaires ;
• Les spécifications techniques de la plateforme (API, webhooks, délais de validation) ;
• Le rôle précis des prestataires certifiés (CSP) et leurs modalités d'agrément ;
• La durée d'archivage spécifique à l'e-invoicing (10 ans est la règle générale actuelle).

Méfiez-vous de tout éditeur qui affirme être « conforme DGI 2026 » : c'est un claim marketing, pas un fait vérifiable tant que ces textes ne sont pas publiés.

Comment préparer votre PME dès aujourd'hui

La bonne nouvelle : 80 % du travail de conformité ne dépend pas du décret. Ce sont les fondamentaux du Code Général des Impôts, contrôlables dès maintenant :

1. Complétez vos identifiants fiscaux : ICE, IF, RC, taxe professionnelle — sur votre profil ET sur chaque fiche client (l'ICE du destinataire est indispensable en B2B).
2. Numérotez séquentiellement vos factures, sans trou ni doublon, avec attribution du numéro à la finalisation.
3. Ne supprimez jamais une facture finalisée : toute correction passe par un avoir.
4. Structurez vos factures en XML dès maintenant (UBL 2.1/CII) — même si la transmission n'est pas ouverte, vos données seront prêtes.
5. Archivez avec intégrité : empreinte cryptographique, horodatage, restitution possible.
6. Suivez vos encaissements dans le même outil, puisque le paiement entrera dans le cycle déclaratif.

C'est exactement l'approche de BillClear : chaque facture est contrôlée sur ces points avant finalisation, signée, archivée et exportable en UBL 2.1/CII. Le jour où la DGI publie ses textes, la transmission s'active — sans migration.

En résumé

| Élément | Statut | |---|---| | Modèle CTC avec validation avant envoi | Annoncé | | Formats XML UBL 2.1 / CII | Annoncé | | Signature qualifiée (loi 43-20, PSC ANRT) | Annoncé | | Cycle de vie incluant le paiement | Annoncé | | B2B d'abord, B2C ensuite | Annoncé | | Calendrier précis, API, CSP | En attente du décret |

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